RÈGLES DE BON VOISINAGE

Entre voisins, restons courtois !

Quelques règles essentielles de bon voisinage à respecter pour le bien-être de tous.

  • NUISANCES SONORES

    Les nuisances sonores liées aux bruits de comportement peuvent être sanctionnées dès lors qu’elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit.

    Arrêté Préfectoral du 11 décembre 2012

  • BRULAGE DES DECHETS VEGETAUX

    La Préfecture des Yvelines rappelle que le brûlage des déchets verts est strictement interdit dans tout le département des Yvelines sous la seule réserve ci-après mentionnée.

    L’arrêté 80-272 du 02 juillet 1980 réglemente l’apport du feu en forêt et à moins de 200 mètres des bois et forêts et a été pris en vertu de l’article R322-1 du code forestier qui stipule « les préfets peuvent rendre applicables les dispositions de l’article L 322-1 aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet article, ou réglementer l’emploi du feu par les mêmes  personnes à  l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres. des terrains mentionnés par cet article. Ces mesures ne peuvent s’étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l’observation des prescriptions édictées par l’autorité publique ».  L’article 6 de cet arrêté qui autorise, sous certaines conditions, l’incinération par  les propriétaires et leurs  ayants droit de  végétaux coupés à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des bois et forêts, ne concerne donc que les déchets végétaux issus de l’agriculture ou de travaux sylvicoles.

    L’article  84  –  Elimination des  déchets –  du  Règlement  Sanitaire Départemental (RSD) stipule « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit».

    Le reglement sanitaire départemental

    Il convient donc de se référer à l’annexe Il de l’article R541-8 du code de l’environnement pour connaître les types de déchets assimilables à  des déchets ménagers. Les déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetières) sont répertoriés en classe 20 02, la classe 20 correspondant aux déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés).

    A contrario, les déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche font partis de la classe 02.

    En  conclusion, seul le brûlage des déchets verts issus  de travaux agricoles  ou forestiers peut être autorisé sous réserve des dispositions de l’arrêté n°80-272 du 02 juillet 1980.

    Arrete-prefectoral-du-2-juillet-1980

    Article R322-1 du Code forestier

    Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets

  • PLANTATIONS

    Le propriétaire d’un terrain n’est pas libre de planter de la végétation où il veut, ni même de s’abstenir d’élaguer ses arbres et arbustes.

    Sachez que par défaut, l’article 671 du Code civil fixe les règles suivantes. Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les textes. Cette distance est de :

    • 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ;

    • 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

    Il est rappelé, en tout état de cause, que les branches des arbres, à l’occasion de leur croissance, ne devront en aucun cas dépasser de la limite séparative des propriétés privées.


COLLECTES ET DECHETTERIES – SIEED


Syndicat Intercommunal d’Évacuation et d’Élimination des Déchets

29 bis, rue de la Gare
78890 GARANCIÈRES

Tél: 01 34 86 65 49
contact@sieed.fr
Sieed

Le SIEED a pour objet la collecte, l’évacuation et l’élimination des déchets ménagers et assimilés, des objets encombrants, des déchets végétaux et de tout autres types de déchets pour lesquels une délibération serait prise par le comité syndical, ainsi que la gestion des déchetteries.

Il assure également la communication afin de pérenniser le geste du tri : création de documents, de guides de tri, conseils, création de stands, animations dans les écoles et les collèges …

Le SIEED adhère au SIDOMPE (Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et Production d’Énergie) qui gère l’usine d’incinération de Thiverval-Grignon et le centre de tri Sidompe

  • COLLECTES

    Les Collectes

    • Sortez vos déchets la veille au soir du jour de ramassage.
    • Les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs « SIEED » distribué à cet effet.
    • Assurez une bonne visibilité de vos sacs et de vos bacs.

     

    Collectes Ordures Ménagères

    jeudi

    Collectes EMB

    jeudi

    Déchets verts

    Lundi (du lundi 26 mars au lundi 3 décembre 2018 inclus)

    Encombrants

    Le mercredi 28 mars 2018 et mardi 6 novembre 2018

    Conteneurs à verre

    1 colonne à verre placée au cimetière.

     

    • En cas de casse, faites vite réparer votre bac. Venez en mairie remplir le formulaire prévu à cet effet.
  • DECHETTERIE